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Le parquet européen enfin opérationnel : retour sur les enjeux entourant le début de ses opérations
par Chloé Brière, le 15 août 2021

Le 1er juin 2021, les institutions européennes et les Etats membres participants se sont félicités du début des opérations du parquet européen.

Chloé Brière, chargée de recherches F.R.S.-F.N.R.S. et professeur de droit européen à l’Université libre de Bruxelles, examine les enjeux autour de cette étape finale pour la mise en place du Parquet européen.

1. Le parquet européen est un organe de l’Union européenne, dont le règlement prévoyantsa création a été adopté en 2017 par le biais d’une coopération renforcée impliquant 22 des 27 États membres de l’Union.

Il possède des compétences cruciales pour enquêter et poursuivre devant un juge les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, comme par exemple la corruption ou le détournement de fonds européens. Il ne sera toutefois compétent que pour les infractions impliquant plusieurs États.

2. Le début de ses opérations, le 1er juin 2021 marque l’aboutissement d’un processus complexe mis en œuvre tant au niveau européen qu’au niveau des États membres.

Au niveau européen, l’une des étapes clés a été la nomination de Mme Codruta Kövesi comme cheffe du parquet européen ; Justice-en-ligne y a ait écho dans un article publié le 5 mars 2020 . Les États membres participants sont, de leur côté, impliqués dans la désignation des procureurs européens délégués, qui sont les émanations du parquet européen dans leurs territoires.

3. Le parquet européen es-ilt réellement opérationnel depuis le 1er juin 2021 ? Les institutions européennes et la cheffe du parquet européen se sont félicitées du début de ses opérations. Cela signifie très concrètement que le parquet européen peut depuis quelques semaines commencer à enquêter sur les affaires qui entrent dans le champ de ses compétences sur des infractions qui ont été commises après le 1er juin 2021.

Comme toute procédure pénale transfrontalière, ces dernières sont susceptibles de ne pas aboutir avant plusieurs années mais la possibilité pour les autorités nationales, mais aussi les citoyens, de signaler des faits suspects, et donc de lancer la collecte d’éléments de preuve, est une étape clé justifiant l’enthousiasme exprimé.

4. Il faut toutefois souligner plusieurs limites.

La première réside dans le fait que le parquet européen n’implique pas tous les États membres de l’Union européenne, quand bien même tous reçoivent d’importants financements européens. Le Danemark, bénéficiant d’un régime spécial vis-à-vis de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, n’y prend pas part, et la Pologne, la Hongrie, l’Irlande et la Suède ont également refusé d’y participer.
Cela ne signifie pas que ces États échappent à tout contrôle puisque l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) reste compétent pour y mener des enquêtes administratives.

Le parquet européen est en outre en train de négocier des accords pour collaborer avec les autorités compétentes dans les affaires transfrontalières impliquant ces États. Il devra s’appuyer sur des mécanismes de coopération pénale plus classiques pour y mener ses enquêtes, requérant potentiellement plus de temps et d’efforts.

5. La deuxième limite réside dans la nomination des procureurs européens délégués.
Chaque État participant est invité à déterminer le nombre de procureurs nécessaires, puis à proposer une liste de candidats au Collège du parquet européen.

Au 5 juillet 2021, 88 procureurs européens délégués ont été approuvés par le Collège. Toutefois certains États ont pris du retard, tandis que d’autres États font preuve de mauvaise volonté.

C’est le cas en particulier de la Slovénie, qui n’a toujours pas désigné ses candidats , le premier ministre ayant rejeté par deux fois les noms proposés pour des raisons politiques, retardant ainsi le début des opérations du parquet européen dans cet État.

6. En quoi ces développements sont importants ? La mise en place du parquet européen est non seulement un véritable saut qualitatif dans la coopération pénale mais elle est aussi appelée à jouer un rôle important dans le contexte actuel.
La crise liée au covid 19 s’est traduite par la mise en place d’outils inédits, tels que le plan de relance Next Generation EU, par le biais duquel les États membres vont recevoir des financements européens très importants. Or, alors que les plans de relance nationaux sont en train d’être approuvés par la Commission européenne, l’agence de coopération policière EUROPOL alerte déjà les autorités et l’opinion sur les risques de détournement de fonds par des groupes criminels organisés. Le parquet européen sera alors un organe clé pour enquêter sur de possibles abus du soutien européen à la reprise économique.

Son rôle transparait aussi dans la crise de l’État de droit, dans le cadre de laquelle plusieurs États, parmi lesquels la Hongrie, la Pologne, mais aussi depuis peu la Slovénie, adoptent des positions et des lois contraires aux valeurs de l’Union.

La difficulté de répondre à ces dérives a conduit les États à adopter fin 2020 un nouveau règlement conditionnant l’accès aux financements européens au respect de l’État de droit. Les violations déclenchant son application (et donc la suspension des financements) incluent entre autres une atteinte à la coopération effective et en temps utile avec le parquet européen ou l’OLAF, faisant de celle-ci un élément déterminant pour la mise en œuvre du texte.

Thèmes de cet article

Parquet européen, État de droit
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