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Le parquet européen
La nomination du chef du parquet européen, une étape clé dans la mise en place de ce nouvel acteur de la Justice européenne
par Chloé Brière, le 5 mars 2020

Voici quelques semaines, la magistrate roumaine Mme Laura Codruta Kövesi a été nommée Chef du Parquet européen.

Chloé Brière, chargée de recherches F.R.S.-F.N.R.S. et professeur de droit européen à l’Université libre de Bruxelles, détaille cette étape décisive pour la mise en place du Parquet européen

1. Le parquet européen est un nouvel organe de l’Union européenne, dont le règlement prévoyantsa création a été adopté en 2017 par le biais d’une coopération renforcée, c’est-à-dire la procédure par laquelle un minimum de neuf États membres de l’Union européenne sont autorisés à établir une intégration ou une coopération accrue dans un domaine, dans le cadre des structures de l’Union, mais sans la participation des autres États membres. Dans cas-ci, 22 des 27 actuels États membres de l’Union y ont participé, ce qui n’enlève rien à son importance.
Pour la première fois, un organe européen sera compétent pour enquêter et poursuivre devant un juge les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, comme par exemple la corruption ou le détournement de fonds européens. Il ne sera toutefois compétent que pour les infractions impliquant plusieurs États.

2. La mise en place de cet organe nécessite un processus spécifique, au terme duquel le parquet européen devrait commencer sa mission à partir de novembre 2020. A l’heure actuelle, un certain nombre de mesures ont été prises, dont l’une des plus emblématiques : la nomination du chef du parquet européen.

3. Pourquoi s’intéresser à cette nomination ? Le chef du parquet européen joue tout d’abord un rôle important pour la mise en place de cet organe. La personne nommée à ce poste sera aux commandes pour ses premières années d’existence, une période cruciale pour fixer son mode de fonctionnement et lui permettre de développer de bonnes relations avec ses partenaires, les acteurs nationaux et européens luttant contre le crime financier.

Le chef du parquet européen occupera ensuite une place particulière dans la conduite des enquêtes et poursuites. Même si la prise de décision sera partagée, il sera par exemple impliqué dans la décision de poursuivre ou non certaines infractions au niveau européen, et il pourra demander – au nom de la cohérence des enquêtes et des poursuites – le réexamen d’une décision de ne pas poursuivre à cet échelon.

4. La procédure de nomination du chef du parquet européen a été lancée à l’été 2018 avec la constitution du comité de sélection chargé d’examiner les candidatures, puis elle s’est poursuivie entre novembre 2018 et février 2019 jusqu’à la transmission d’une liste de trois candidats présélectionnés. Le Parlement européen et le Conseil ont ensuite été invités à voter chacun de leur côté en faveur d’un des candidats retenus.

5. Des tensions sont apparues lorsqu’il s’est avéré que leurs choix respectifs se portaient sur des candidats différents : le Conseil préférant le candidat français, Jean-François Bohnert, et le Parlement la candidate roumaine, Laura Codruta Kövesi. Le règlement prévoyant une nomination d’un commun accord, ces deux institutions ont dû dépasser ce blocage.

Des négociations ont été lancées dans un contexte particulièrement politisé, marqué entre autres par la campagne de dénigrement menée par le gouvernement roumain contre Mme Kövesi, une procureure reconnue au niveau national pour avoir poursuivi des affaires de corruption impliquant des responsables de partis politiques.

Ces négociations sont en outre intervenues dans le contexte d’une série de nominations aux postes clés de l’Union, pour lesquelles un équilibre géographique devait être réalisé, et à propos desquelles de vives discussions ont eu lieu entre le Parlement et le Conseil.

6. La situation s’est débloquée en septembre 2019, le Conseil ayant accepté de faire preuve de flexibilité et de réexaminer son choix. C’est ainsi que le 14 octobre la décision portant nominationde Mme Kövesi a été adoptée.

Mme Kövesi a pris ses fonctions le 1er novembre, et elle va devoir mobiliser toute son expertise et expérience pour mettre en place ce nouvel organe. Le plus frappant dans cette procédure de nomination reste l’attention médiatique qui lui a été portée, y compris dans des cercles non spécialisés, ce qui a permis de mettre en lumière le parquet européen.

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Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 8 mars à 14:47, par skoby

    C’est un bon pas en avant, mais c’est dommage que dans beaucoup de cas il y a
    toujours certains pays qui refusent certaines nouvelles propositions de lois

  • Le 7 mars à 21:31, par Amandine

    Le but de ce Parquet européen est d’enquêter et poursuivre devant un juge les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, comme par exemple la corruption ou le détournement de fonds européens. Il ne sera toutefois compétent que pour les infractions impliquant plusieurs États.
    22 pays participent à ce Parquet. L’UE comptant actuellement 27 membres, il manque cinq pays. Ce sont : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, Malte, la Pologne.
    (sauf erreur).
    Pourquoi ces cinq pays ne participent-ils pas à ce projet ? Chaque pays membre de l’Union européenne devrait être intéressé à ce que ces infractions soient poursuivies.
    Je suppose que le Parquet ne pourra pas enquêter dans ces cinq pays. Ce qui va restreindre son champ d’action puisque les infractions qu’il peut poursuivre doivent impliquer plusieurs Etats.

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