La Cour d’assises

Cour d’assises : de l’intérêt de l’oralité des débats

Depuis mars 2016 et une modification de la loi, la plupart des crimes sont correctionnalisés au lieu d’être jugés en cour d’assises, c’est-à-dire qu’ils seront soumis à un (…)

Continuer la lecture...

par Denis Bosquet - 8 décembre 2016