La loi du 17 juillet 2015 ‘modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux’ insère une nouvelle exception au monopole de représentation dont jouissent les avocats devant les juridictions, en permettant à une partie d’être désormais représentée par son cohabitant légal. Jean-Sébastien Lenaerts, avocat au barreau de Bruxelles et assistant en droit judiciaire privé (...)

Un lecteur de Justice en ligne nous a posé la question suivante : « est-ce que le nouveau Collège des cours et tribunaux a un pouvoir décisionnel ou plutôt consultatif ? ». Le Collège des cours et tribunaux constitue l’un des nouveaux organes instaurés par le législateur en 2014 en vue d’aboutir à une plus grande autonomie de gestion du pouvoir judiciaire. Jean-Sébastien Lenaerts, avocat au barreau (...)