Concert philanthropique
L’enseignement
La Cour constitutionnelle à la recherche d’un équilibre entre la qualité de l’enseignement et la liberté de l’enseignement
La liberté de l’enseignement est garantie par l’article 24, § 1er, de la Constitution. Si, en adoptant un décret, un Parlement porte atteinte à cette liberté, la Cour (…)
Continuer la lecture...par Charlotte Séaux - 17 octobre 2022
