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Quelles sont les règles et la jurisprudence sur la responsabilité de l’État ou des magistrats eux-mêmes en cas de faute de leur part ?

24 novembre 2017, 17:44, par Nadine

"Ce régime peut paraître anormal et est de plus en plus critiqué. Il a été mis en place pour protéger les juges contre des pressions externes et donc pour sauvegarder leur indépendance, qui est des piliers de tout État de droit."

Les magistrats du parquet sont sous les ordres de leur ministre de tutelle, contrairement aux magistrats du siège.
Parlez-moi de l’indépendance des magistrats du parquet que je rigole encore une fois ...

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