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En réponse à :

Quelles sont les règles et la jurisprudence sur la responsabilité de l’État ou des magistrats eux-mêmes en cas de faute de leur part ?

17 décembre 2017 10:38, par ninifel

Il y a de la jurisprudence CEDH pour solliciter une "satisfaction équitable" du système judiciaire de l’Etat belge sur base d’un dépassement de délai raisonnable dans l’hypothèse où vous n’auriez (toujours) pas à ce jour en 2017 obtenu une solution judiciaire acceptable et que j’aurais bien lu et compris votre message. Le cas échéant voyez ici :
http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-penal/droit-penal-abreges-juridiques/le-delai-raisonnable-dans-la-procedure-penale/le-delai-raisonnable-dans-la-procedure-penale