La contestation constitutionnelle à propos des délais de réception des votes par correspondance

1. Depuis le printemps 2020, la justice fédérale américaine a été sollicitée abondamment pour des querelles de droit de vote dans le cadre des élections présidentielles et nationales.

Parmi elles, les plaintes et injonctions d’urgence de la campagne Trump et des sections locales du Parti républicain ont pris beaucoup de place et occupé les médias, en amont et en aval des résultats. Des dizaines de recours devant les cours de district ont tenté d’invoquer la prétendue triche démocrate avant ou au moment du vote, argument massue avancé dans les médias par Donald Trump, repris par une partie des élus républicains et malencontreusement crédité par une part importante de l’électorat.

L’accusation de fraude délibérée s’est surtout focalisée sur tous les aspects du vote par correspondance, considéré comme LA preuve du tour de passe-passe des Démocrates, ayant réussi à transformer la défaite assurée de Joe Biden en victoire volée.

2. Le premier type de requête devant les tribunaux fédéraux ont été des requêtes d’urgence autour de la fraude au décompte dans les États en court ballotage favorable à Joe Biden, soit l’Arizona, le Wisconsin, le Michigan, la Pennsylvanie et la Géorgie.

Aucune requête n’a abouti.

Elles ont été de manière écrasante concentrées à prouver que le vote par correspondance qui avait été aménagé de manière très large pour cause de pandémie par 46 législatures au début 2020, dont une vingtaine avec des jours de délai après le scrutinavait servi à trafiquer les résultats par manque délibéré de mesures de vérification, dans le décompte accepté de bulletins arrivés hors délai, dans leur multiplication mystérieuse avant le décompte ou au moment du dépouillement.

3.1. Au milieu de ces accusations de fraude intentionnelle, deux recours ont fait leur chemin jusqu’à la Cour suprême avant le jour du scrutin, avec des arguments apparemment plus solides sur les conditions de l’élargissement du délai de réception des votes par correspondance.

3.2. Dans le premier cas, le Speaker de la Chambre et le Président du Sénat de Caroline du Nord ont attaqué leur Bureau des élections, dans l’affaire Moore v. Circosta, pour avoir aménagé un délai de neuf jours de réception des votes par correspondance, en accord avec une ordonnance judiciaire accueillant la plainte de l’Alliance locale des Américains à la retraite. Ce délai était, selon les plaignants, contraire à la clause électorale de la Constitution fédérale, en ce que la Caroline du Nord ne l’avait pas prévu dans sa loi électorale ni sa législature décidé par une modification spécifique.

La Cour suprême fédérale, saisie d’une injonction d’urgence, a refusé, le 28 octobre 2020, de suspendre le délai accordé, avant la décision de la Cour suprême de Caroline du Nord, qui rejeta le recours.

3.3. Dans le cas de la Pennsylvanie, l’affaire a été plus longue à conclure. Elle part de l’extension universelle du droit de vote par correspondance par la loi 77 de la législature, majoritairement républicaine, pour cause de COVID. La loi n’avait prévu aucun délai dans la réception des bulletins au-delà du 3 novembre 2021.

Les démocrates de l’État contestèrent cette décision, invoquant la rupture d’égalité dans le vote, avec une poste incapable de distribuer le courrier à temps.

Les démocrates obtinrent de la Cour suprême locale un délai de trois jours, le cachet de la poste au jour ultime du 3 novembre faisant foi. La Cour s’est appuyée sur une disposition constitutionnelle locale promettant des élections équitables.

Les républicains contestèrent alors la décision au mois d’octobre. Elle était selon eux contraire à la Constitution locale et violait la clause électorale fédérale. La Cour suprême de Pennsylvanie rejeta leur plainte à l’unanimité.

Le délai prévu en cas de contestation constitutionnelle avait été largement dépassé.

Les républicains furent alors déboutés de leur requête d’urgence devant la Cour suprême fédérale. Cette dernière a refusé, le 29 octobre 2020, de suspendre préventivement le décompte des voix par correspondance avant d’avoir jugé le fond de l’affaire. Le lendemain du scrutin, Donald Trump avait demandé à être inclus dans la procédure en tant que petitioner.

L’affaire en révision a finalement traîné jusqu’au 22 février 2021, date à laquelle la majorité de la Cour a déclaré la plainte sans objet, incluant la moitié des juges conservateurs. Clairement, la Cour souhaitait en finir avec la contestation des élections.

Les recours pour annulation des élections

4. Il faut dire qu’entre fin octobre 2020 et le jugement de février 2021, la Cour suprême a été échaudée par un blitz d’interventions ciblées avant la validation des résultats par les grands électeurs.

Début décembre, les républicains de Pennsylvanie se sont lancés à nouveau dans une injonction d’urgence particulièrement audacieuse. Ils ont demandé l’annulation de la certification des résultats dans leur État, mais également l’invalidation des votes par correspondance dans les trois autres États aux faibles marges, Arizona, Wisconsin et Géorgie (plus de 2,5 millions de voix au total) et enfin le rejet du résultat de l’élection dans son ensemble, sur la base d’une violation de la loi électorale de Pennsylvanie. Ils ont demandé en outre que leur législature nomme sa propre liste d’électeurs présidentiels, en lieu et place du gouverneur. Le 8 décembre 2020, la Cour suprême a rejeté l’injonction, sans motivation ni aucun vote dissident.

5. Avec la Pennsylvanie, le Texas a tenté un même coup, cette fois-ci en la personne de son procureur général.

S’appuyant sur la disposition constitutionnelle fédérale permettant aux États de se poursuivre mutuellement devant la Cour suprême, Ken Paxton a déposé une plainte complotiste, qui dessert ses arguments. Il demanda à son tour à la Cour d’annuler les résultats de Pennsylvanie, Michigan, Wisconsin et Géorgie et de prolonger le délai de réunion des collèges électoraux, voire, dans sa deuxième injonction séparée, d’annuler les listes d’électeurs certifiées par les gouverneurs et de confier la nomination des grands électeurs aux assemblées des États. Selon Paxton, les gouvernements des États incriminés avaient usurpé l’autorité de leurs législatures et laissé leurs lois électorales révisées de manière inconstitutionnelle, par le biais de fiats de l’exécutif ou de jugements de leur Cour. Toujours selon le plaignant, ils avaient ensuite inondé (de façon intentionnelle) leurs États de « millions de bulletins de vote », ce qui aurait eu pour résultat que, le lendemain des élections, Joe Biden avait gagné dans les quatre États alors que ses chances « étaient inférieures à une sur un quadrillion ».

Le 11 décembre 2021, la Cour suprême fédérale rejeta la requête par l’absence d’intérêt substantiel du Texas à poursuivre ces quatre états. Après ces deux décisions, M. Trump a déclaré que la Cour suprême « avait vraiment laissé tomber » (le peuple américain) et âprement déversé sa rage sur les juges.
En conclusion

12. La saga des contestations électorales devant la Cour suprême a trouvé cette dernière inébranlable.

Mais elle laisse peut-être en suspens une interrogation : la Cour n’a pas vraiment tranché sur le fond des deux affaires où la clause électorale de la Constitution était invoquée, pour ne pas donner l’impression qu’en s’attardant sur le sujet, elle délégitimait le bon déroulement des élections.

La question de savoir jusqu’à quel point et en fonction de quels critères une Cour locale peut modifier la loi électorale de son État – ce qui arrive finalement des centaines de fois à chaque élection nationale méritait toutefois d’être traitée plus en profondeur.