1.- De manière générale, en matière civile, la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.
Pratiquement, un huissier de justice, mandaté par une des parties au procès, se rend habituellement au domicile des autres parties au procès afin de leur déposer un exemplaire original de la décision de justice pour qu’ils en prennent connaissance.
Dans certaines matières, notamment de contentieux de sécurité sociale, l’acte d’huissier est remplacé par une notification recommandée qui émane du greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement. Tel est aussi le cas des arrêts du Conseil d’État.
2.- Sous réserve de dispositions particulières, la signification est par ailleurs un préalable à l’exécution du jugement lorsque le condamné ne donne pas de suite à la condamnation encourue. La signification du jugement est donc une étape nécessaire avant de pouvoir forcer la partie qui perd le procès à s’exécuter.
A titre d’exemple, Monsieur A, propriétaire d’un immeuble, est condamné à payer une importante somme d’argent à Madame B, sa voisine. Cependant, Monsieur A ne paie pas la somme qu’il doit à madame B en vertu du jugement. Cette dernière pourra dès lors demander à un huissier de justice de faire signifier la décision de justice à Monsieur A avant de solliciter du magistrat compétent l’autorisation de faire saisir l’immeuble de Monsieur A , de le faire vendre et de se payer sur le produit de la vente.
3.- C’est également la signification qui fait courir le délai de recours. A dater de la date de signification du jugement, le justiciable, domicilié en Belgique, dispose d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision prononcée par le premier juge ou pour faire opposition à la décision dans l’hypothèse où le justiciable ne s’est pas manifesté à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure afin de se défendre et qu’un jugement « par défaut » a dès lors été prononcé à son encontre.
Lorsqu’un jugement « par défaut » a été rendu et n’est pas signifié dans l’année, le jugement est alors réputé non avenu, le bénéficiaire du jugement disposant cependant de la faculté de « réactualiser » celui-ci.
En matière civile, il n’y a pas de jugement « par défaut » lorsque les parties sont absentes au prononcé du jugement alors que les parties ont, antérieurement, comparu devant le magistrat. Le « prononcé du jugement » reste théorique en ce que, sauf demande, le magistrat ne portera pas sa décision à la connaissance des parties à la date fixée pour le prononcé.
4.- Un jugement civil contradictoire (c’est-à-dire rendu alors qu’aucune des parties n’a fait défaut) non signifié est toujours revêtu de « l’autorité de la chose jugée », ce qui a pour conséquence que les mêmes demandes ne peuvent être réitérées entre les mêmes parties agissant en de mêmes qualités. Il n’est toutefois pas « coulé en force de chose jugée » : il est toujours susceptible de voies de recours (interjeter appel de la décision judiciaire par exemple).
5.- La signification permet également de rendre exigible une éventuelle astreinte qui accompagne une condamnation. La date de la signification est en effet le point de départ qui permet de calculer le montant de l’astreinte. L’astreinte est une somme d’argent au paiement de laquelle le juge peut condamner la partie perdante au profit de la partie gagnante dans l’hypothèse où la condamnation principale ne serait pas exécutée ; il peut s’agir d’une somme unique ou d’une somme déterminée par unité de temps (ex. : autant par jour de retard, par mois de retard, etc.) ou par type d’inexécution (par « contravention » comme le dit la loi).
Votre point de vue
Sonia Le 2 avril 2019 à 11:34
Bonjour,
Est-il important ou nécessaire de signifier un jugement, même dans le cas que le condamné à payé ?
Merci pour votre réponse.
Sonia S.
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Euqinorev Le 7 novembre 2017 à 15:30
Au pt 1, je lis :
Dans certaines matières, notamment de contentieux de sécurité sociale, l’acte d’huissier est remplacé par une notification recommandée qui émane du greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement.
Dans mon cas, le jugement du Tribunal du Travail en ma faveur n’a pas été prononcé et mon ancien employeur a introduit un appel 2 mois après alors que le délai aurait été d’1 mois si le jugement avait été signifié ! Une faut n’est-elle pas imputable au Greffe ? Je suis veuve et ne peux donc "cumuler" avec du chômage suite à ma perte d’emploi, j’ai donc un avocat pro deo et n’ose pas insister là-dessus pcq j’ai l’impression de le déranger ..
En vous remerciant pour votre réponse ...
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GerhardSchmitz Le 18 septembre 2017 à 23:30
Question : Est-ce qu’un huissier de justice doit-il informer dans son acte le justiciable quant au moyens et/délasi de recours dans le cas d’une décision statuée au provisoire à son encontre ?
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Pierre Le 19 janvier 2017 à 16:14
# jeudi 19/01/17 16:00 par Charlier
Bonjour ,
Est-ce qu’un jugement au civil peut servir comme preuve dans une autre procédure sachant qu’une preuve doit présenter tous les caractères de certitude nécessaire et que par définition le jugement se fait au travers d’un " filtre " suivant la personnalité du juge ?
Merci de votre réponse .
Pierre
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boléro Le 22 juin 2016 à 15:33
Après une audience dont le jugement a été mis en délibéré, quel est le délai laissé au juge pour faire parvenir le jugement aux parties concernées ,
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Anny Deneumoustier Le 20 mai 2016 à 12:45
Bonjour,
J’ai été condamnée en appel en correctionnel- je viens de recevoir l’arret par mon avocat et je constate que le domicile mentionné de la partie civile est erroné (elle a déménagé avant le passage en appel et le jugement) - puis je contester la validité ou faire annuler cet arret pour vice de forme - Merci de me répondre très rapidement car je dois payer avant le 31 mai 2016 la partie civile.
Bien à vous
Anny Deneumoustier
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JRF Le 23 janvier 2015 à 19:47
Une mère travaillant dans une administration communale ; a-t-elle le droit de transmettre au père, sans attendre une décision de justice statuant entre autre sur un changement de domicile, une notification de changement de domicile d’un mineur non émancipé ? Est-ce légal ? Abus de pouvoir, faux et usage de faux ?
Olivier Le 11 mai 2016 à 16:04
La domiciliation de l’enfant est de la responsabilité du parent qui en a la garde principale.
Ce changement de domicile ne peut influer sur la garde secondaire de l’autre parent.
Si ce changement de domicile cause des frais supplémentaires au parent assurant la garde secondaire (trajets, ...), une compensation peut être demandée au tribunal mais sera, je pense, refuse si les memes frais supplémentaires sont également à charge du parent Assurant la garde principale.
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Z Le 12 février 2016 à 11:34
Bonjour, après une condamnation au tribunal de police, il ne m’a pas été signifié ni par voie orale, ni par écrit que j’avais droit d’introduire un recours dans un délai de 15 jours. Ce délai passé, suis-je dans le droit de demander son annulation ? existe-il un texte de loi qui pourrait appuyer ma demande ?
Merci !
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fransyl08 Le 11 mai 2015 à 20:32
Bonjour, je viens de recevoir la signification d’un arret de l’appel que j’avais fait. Que va t il se passer. Je vis à l’étranger. Merci.
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Le 23 décembre 2012 à 18:49
bonsoir,
Combien de temps faut il à un juge de paix pour donner son jugement ?
Justice-en-ligne.be Le 9 janvier 2013 à 09:45
Le délai légal donné à un juge pour prononcer son jugement est en principe d’un mois mais il n’est pas toujours possible de respecter ce délai. Nous vous invitons à prendre connaissance sur ce point à l’article de Sophie Van Bree, « Le temps d’un procès », dans lequel cette question est examinée.
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