Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.
Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Accueil
> Dossiers d’actualité
> « Tout jugement est motivé », nous dit l’article 149 de la Constitution. Mais (...)
> « Par ces motifs »… : petite réflexion sur l’obligation de motiver les jugements (...)
> « Par ces motifs »… : petite réflexion sur l’obligation de motiver les jugements (...)
> Poster un message
