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Faut-il sanctionner les erreurs de procédure par la libération des personnes pénalement poursuivies ?

14 mars 2013, 13:25, par Georges-Pierre Tonnelier

A quoi sert-il d’établir des règles pour encadrer les écoutes téléphoniques ou les privations de liberté, donc les atteintes les plus fondamentales aux droits humains essentiels que sont la liberté d’aller et de venir ou le secret des communications, si les Cours et Tribunaux admettent que l’on se serve de preuves acquises en violation de ces règles pour condamner des individus ?

C’est adresser là un signal clair aux enquêteurs et aux magistrats instructeurs et répressifs (juge d’instruction et procureur) : ne respectez pas la loi ni les droits des gens, faites ce que vous voulez, on pourra de toute façon s’en servir, même si c’est illégal.

Un véritable Etat de droit devrait sanctionner systématiquement par la nullité des poursuites toute violation des règles encadrant les violations des droits fondamentaux par les autorités judiciaires à des fins répressives. A défaut, elles vident ces dernières de tout sens.

Georges-Pierre TONNELIER
Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies
http://be.linkedin.com/in/georgespierretonnelier

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