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Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne peut tout faire

10 janvier 2016, 14:34, par Georges-Pierre TONNELIER

Je partage tout à fait l’avis de l’auteur de cet article : de même que le législateur est intervenu, par la loi du 24 octobre 2013, afin de régler la question des preuves irrégulières en matières pénale, insérant un article 32 dans le Code d’instruction criminelle, transposant, en pratique, sous forme de loi, la jurisprudence de la Cour de cassation, dite « Antigone », du 14 octobre 2003, il devrait en faire de même en matière fiscale.

Georges-Pierre Tonnelier
Juriste

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