Votre post initial indiquait : "...sont balayées sous un prétexte bidon dans un premier temps par les services du Procureur du Roi..." Il est ici question de "preuves".
Quelle matière civile est "dans un premier temps" adressée aux services du Procureur du Roi ? Sans pouvoir faire l’objet d’une incrimination pénale cette matière serait "irrecevable" par ces mêmes services.
Il était donc légitime d’en déduire qu’il s’agissait d’une matière pénale. Maintenant si tel n’était pas le cas, le balayement que vous dites "sous un prétexte bidon" était inévitable.
Votre nouvelle réflexion : "Quid des preuves (...)