Au sens large, la notification est l’information, donnée aux personnes concernées, d’un fait ou d’un acte. Lorsqu’il s’agit d’un acte, celui-ci peut émaner d’une autorité (…)
Continuer la lecture...21 novembre 2011
La signification est la formalité par laquelle un huissier de justice informe une ou plusieurs partie(s) à un litige, de l’existence et du contenu d’un jugement ou d’un acte de (…)
Continuer la lecture...21 novembre 2011
Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d’un greffier et en présence du (…)
Continuer la lecture...11 septembre 2019
