Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
Thème : Appel

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 11 septembre 2019

Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d’un greffier et en présence du ministère public, pour les affaires relevant des compétences pénales du tribunal de police. Dans ces dernières affaires, l’office du ministère public est exercé par le procureur du Roi ou l’un des magistrats de son parquet (premiers substituts et substituts).
De manière générale, les compétences du tribunal de police peuvent être (...)


Lire la suite de l'article
Le 21 novembre 2011

La signification est la formalité par laquelle un huissier de justice informe une ou plusieurs partie(s) à un litige, de l’existence et du contenu d’un jugement ou d’un acte de procédure, par la remise d’une copie du document qui doit être porté à la connaissance de ces parties.
Cette remise peut être assurée suivant différentes modalités, variables au gré des circonstances : si la remise de la copie à la personne à laquelle elle est destinée paraît évidemment idéale (puisqu’elle garantit, à première vue, (...)


Lire la suite de l'article
Le 21 novembre 2011

Au sens large, la notification est l’information, donnée aux personnes concernées, d’un fait ou d’un acte. Lorsqu’il s’agit d’un acte, celui-ci peut émaner d’une autorité administrative (communication des résultats d’un concours de recrutement dans la fonction publique, délivrance d’un permis d’urbanisme, attribution d’un marché public, octroi d’une subvention, etc.) ou avoir été pris dans le cadre d’une procédure juridictionnelle.
Dans le sens plus strict qu’elle reçoit en matière juridictionnelle, la (...)


Lire la suite de l'article
Le 24 janvier 2011

La tierce opposition est une voie de recours qui permet à une personne de demander au juge de statuer une nouvelle fois sur une cause qu’il a déjà jugée, lorsque le jugement initial affecte les droits ou les intérêts de cette personne, alors que celle-ci n’avait pas été appelée à l’instance et n’a donc pu y être partie ou représentée.
La tierce opposition ne se confond pas avec l’opposition qui, elle, est ouverte à la partie défaillante, c’est-à-dire celle qui a été informée de l’action judiciaire la (...)


Lire la suite de l'article
Le 6 juillet 2010

On appelle « tribunal correctionnel » les chambres spécialisées du tribunal de première instance qui jugent les personnes prévenues d’avoir commis des crimes correctionnalisés et des délits. Depuis la réforme de la cour d’assises de 2009, le tribunal correctionnel est également compétent pour juger certains crimes qui étaient jusqu’alors de la compétence de la cour d’assises, telles les tentatives d’assassinat.
Le tribunal correctionnel juge également, en degré d’appel, les affaires qui ont été traitées, en (...)


Lire la suite de l'article
Le 26 février 2009

La réformation est un pouvoir qui permet à une autorité ou un organe supérieur de faire disparaître une décision prise par une autorité ou un organe inférieur, tout en lui substituant sa propre décision.
Au contraire de l’annulation, la réformation entraîne donc non seulement la mise à néant d’un acte administratif, mais en outre l’adoption, par l’autorité qui l’a mis à néant, d’une nouvelle décision qui se substitue à cet acte.
La réformation peut se rencontrer au sein de l’administration lorsqu’une autorité (...)


Lire la suite de l'article
Le 26 février 2009

Le jugement est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par un tribunal, en ce compris le juge de paix et le tribunal de police.
Généralement, il est composé des parties suivantes :
le nom des parties et de leurs avocats ;
les actes de procédure (la citation et les conclusions déposées ; si le tribunal siège en degré d’appel (d’un jugement du tribunal de Police ou d’un juge de paix), le jugement faisant l’objet de l’appel, la requête d’appel, les conclusions déposées ;
un bref (...)


Lire la suite de l'article
Le 26 février 2009

Le tribunal de première instance est la juridiction où les particuliers ont le plus de chances de se trouver s’ils ont un litige à faire trancher en justice. C’est en effet ce tribunal qui est généralement compétent pour la plupart des conflits portés en justice. Si la loi ne désigne aucune juridiction spécialement compétente, ce sera ce tribunal qui le sera ; dans certains cas, sa compétence est même concurrente par rapport à celle d’autres juridictions.
Il juge généralement « en premier ressort », (...)


Lire la suite de l'article
Le 2 octobre 2008

La Cour de cassation a pour mission principale de statuer sur des recours, que l’on appelle « pourvois », contre des décisions définitives des cours et des tribunaux. Pareils pourvois ne sont possibles que si ces décisions ne peuvent plus faire l’objet d’une opposition ou d’un appel. Son rôle consiste essentiellement à garantir le respect de la légalité des décisions et de défendre l’unité de la jurisprudence : ainsi, les règles de droit sont en principe interprétées dans un seul sens à l’égard de chacun. Par contre, c’est au juge ordinaire qu’il revient d’apprécier les faits.


Lire la suite de l'article