Chambre du conseil

Principes

Indépendance

La Constitution garantit l’indépendance des magistrats. Elle est également une exigence de l’article 6 de la Convention des droits de l’homme pour assurer le caractère équitable du (...)

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2 octobre 2008

Actes de procédure

Non-lieu

On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d’instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d’une (...)

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19 mai 2011

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