La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d’appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c’est-à-dire sans la possibilité pour le public d’assister à ses audiences.

Elle est la juridiction d’appel en matière d’instruction et est amenée à connaître de tous les incidents relatifs aux instructions et à la bonne exécution des actes relevant de l’instruction. Elle connaît des recours exercés contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge d’instruction. Elle procède au contrôle de la bonne marche des instructions et de la légalité des actes d’instruction. Elle peut ordonner un complément d’instruction si la procédure qui lui est soumise est incomplète.

Elle connaît encore de l’appel interjeté par une partie, en ce compris le ministère public, à l’encontre de l’ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel ou le non-lieu. C’est elle qui décide du renvoi éventuel d’un inculpé devant la cour d’assises.

Enfin, elle procède au renvoi devant la cour d’assises dans l’hypothèse des crimes et des délits politiques et de presse.

Votre message

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Votre message

Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

Lien hypertexte

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d’informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)

Ajouter un document

Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous