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Continuer la lecture...2 octobre 2008
La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d’appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c’est-à-dire sans la possibilité pour le public d’assister à ses audiences. (...)
Continuer la lecture...1er décembre 2008
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Continuer la lecture...27 septembre 2009
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Continuer la lecture...par David Ribant - 30 septembre 2012
Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux. Comme les peines ordinaires ne permettent pas toujours de donner la bonne réponse sociale à ce type de délinquance, la (...)
Continuer la lecture...par Fanny Vansiliette - 7 novembre 2012
