La législation linguistique en Belgique
La Cour d’appel de Mons, contrairement au Conseil d’État, dénie tout effet à la « circulaire...
Chacun se souvient de ce que l’on a appelé la « circulaire Peeters », du nom d’un ministre d’un précédent Gouvernement flamand ‑ il y a eu en réalité plusieurs circulaires émanant de (...)
Continuer la lecture...par Frédéric Gosselin - 9 février 2011
