La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
Une décision de classement sans suite doit être motivée. Mais jusqu’où va cette obligation ?
Justice-en-ligne a reçu la question suivante de l’un de ses internautes visiteurs : « Pourquoi, après une déclaration de personne lésée qui est classée sans suite, n’est-il pas (…)
Continuer la lecture...par Shelley Henrotte - 7 juin 2013
