Cour de justice de l’Union européenne

Actes de procédure

Arrêt

L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice (...)

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26 février 2009

Actes de procédure

Cassation

La procédure de cassation a pour objet de contrôler la régularité ou la légalité d’une décision de justice rendue en dernier ressort, c’est-à-dire une décision qui n’est plus (...)

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26 février 2009

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