Directive (européenne)

2 octobre 2008

Les traités constituant les Communautés européennes (appelée aussi l’Union européenne) permettent à leurs organes de créer des règles, dites de droit dérivé. Ces textes lient leurs 27 États membres.

Certaines de ces règles figurent dans les directives européennes, qui obligent les États membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir. A la différence des traités, les directives ne doivent pas faire l’objet d’une ratification par chacun des États : ils sont immédiatement applicables.

Les directives sont adoptées par le Conseil des ministres européen et le Parlement européen, sur la proposition de la Commission européenne. Certaines d’entre elles sont adoptées selon la procédure dite de la codécision, impliquant l’accord tant du Conseil des ministres que du Parlement européen. D’autres, dans des matières plus sensibles au regard de la souveraineté nationale, ne prévoient que la consultation du Parlement, et non son accord : la prépondérance est alors reconnue au Conseil des ministres.

Les directives doivent se conformer aux traités organisant les Communautés européennes. La Cour de Justice des Communautés européennes peut les annuler si ce n’est pas le cas. Elles ont, comme l’ensemble du droit européen, en principe la primauté sur le droit interne.

Au terme du délai que ces directives prévoient, les États doivent les avoir transposées, c’est-à-dire avoir adopté les mesures qui en traduisent le contenu dans le droit national (lois, arrêtés, etc.). La pratique des États doit évidemment s’y conformer également.

A défaut de transposition, la Commission européenne peut demander à la Cour de Justice des Communautés européennes de condamner les États en raison de leur manquement.

Mots-clés associés à cet article : Union européenne , Directive, Droit dérivé européen, Union européenne,

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