Un délit politique est une infraction pénale qui vise à déstabiliser le fonctionnement normal des institutions du pays et qui est reconnue comme étant commise pour faire avancer l’idéal politique de son auteur.
Le délit politique est jugé par la Cour d’assises en théorie, mais en pratique cette qualification est rarement donnée à une infraction.
La distinction avec de nouveaux délits apparus récemment, comme l’appartenance à un groupe terroriste, reste (...)

Dans notre langage courant, un délit est synonyme d’infraction.
Pour les juristes, la notion de délit a une signification plus précise : il s’agit d’une infraction punie par la loi pénale d’une amende de 26 euros au moins (à multiplier par les décimes additionnels) ou d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans ou encore de ces deux peines cumulées.
Le tribunal compétent pour juger les délits est, en principe, le tribunal correctionnel.
Les deux autres catégories d’infractions sont les crimes et les (...)

La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d’appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c’est-à-dire en chambre du conseil.
Elle est le centre d’instruction des affaires criminelles et correctionnelles au stade de l’instruction.
Elle est la juridiction d’appel en matière d’instruction et est amenée à connaître de tous les incidents relatifs aux instructions et à la bonne exécution des actes relevant de l’instruction. Elle connaît des recours exercés contre les ordonnances de la chambre (...)

La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger des affaires criminelles les plus graves, des délits politiques et des délits de presse. Un « crime », au sens où la loi l’entend, est en principe un comportement puni d’au moins cinq années de privation de liberté ; il peut d’agir d’un assassinat ou d’un meurtre mais aussi d’un vol avec violences dans certains cas particuliers ou d’un viol par exemple.
Il existe une cour d’assises par province et dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale.
La (...)