La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger des affaires criminelles les plus graves, des délits politiques et des délits de presse. Un « crime », au sens où la (…)

2 octobre 2008

Dans notre langage courant, un délit est synonyme d’infraction. Pour les juristes, la notion de délit a une signification plus précise : il s’agit d’une infraction punie par (…)

19 mai 2011