Le recours en annulation consiste à solliciter d’une juridiction qu’elle annule un acte juridique. Ce faisant, on demande au juge saisi d’annuler cet acte, mais sans que ce (...)
Continuer la lecture...26 février 2009
L’annulation est une opération qui consiste à faire disparaître un acte juridique de l’ordonnancement juridique. L’annulation a ceci de particulier qu’elle fait disparaître l’acte (...)
Continuer la lecture...26 février 2009
Plusieurs internautes ont réagi à l’article de François Glansdorff, mis en ligne le 22 mars dernier. Voici les éclaircissements que l’auteur vous apporte : 1° - question de (...)
Continuer la lecture...par François Glansdorff - 21 mai 2009
