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Continuer la lecture...par Didier Pire - 14 mars 2010
L’un de nos internautes nous pose la question suivante : « Lorsque la partie adverse fait appel du jugement qui la condamne, sachant que cet appel prendra beaucoup de temps, (...)
Continuer la lecture...par Joëlle Troeder - 4 décembre 2010
Un internaute nous interpelle pour savoir si un billet d’écrou est délivré après une condamnation en première instance, alors même qu’un appel est interjeté contre ce jugement. (...)
Continuer la lecture...par Shelley Henrotte - 30 mai 2014
