L’appel d’un jugement : le justiciable face aux incertitudes ou aux incohérences du droit
Délai d’appel du prévenu : La Cour constitutionnelle élargit les droits de la défense
La question paraît technique mais elle touche au respect des droits de la défense. Lorsque le ministère public interjette appel d’un jugement de première instance, (...)
Continuer la lecture...par Suliane Neveu - 19 janvier 2020
