Le droit n’est pas fait que de règles écrites, inscrites par exemple dans des lois, des décrets, des ordonnances ou des arrêtés. Il est également porteur de principes non écrits, que l’on appelle alors des « principes généraux du droit ».
Parmi ces principes figure celui de proportionnalité.
Les juges disposent d’un pouvoir important pour déterminer leur existence mais aussi leur contenu.
La section du contentieux administratif du Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative du pays, (...)

À nouveau saisi de la désignation du représentant de la Communauté française à la Biennale internationale des arts visuels de Venise, le Conseil d’État, par un arrêt du 21 mai 2014, vient de suspendre la décision attribuant le marché. En effet, il existe un doute sur la partialité du comité d’expert qui a retenu le projet, lequel – qui plus est – n’avait pas respecté scrupuleusement le cahier spécial des charges. La haute cour administrative prend garde par contre de ne pas s’engager dans une évaluation des (...)

Le 3 décembre dernier, le Conseil d’Etat a annulé un permis d’urbanisme que la Région wallonne avait délivré en 2004 en vue de régulariser divers travaux d’aménagement du stade communal de football de Charleroi.
L’arrêt du Conseil d’Etat fait suite à un recours introduit par des riverains du stade. Ceux-ci estiment que les travaux d’agrandissement de celui-ci, effectués, à l’origine, pour l’Euro 2000, portent atteinte au bon aménagement de leur quartier.
Et c’est précisément sur ce point que le Conseil (...)