Initialement prévu pour le 1er avril 2020, le droit de plainte des détenus est une réalité depuis le 1er octobre 2020. Dorénavant, toute personne incarcérée dans une prison belge peut contester une décision individuelle prise à son encontre par la direction de l’établissement pénitentiaire où elle réside. Dotées d’une fonction juridictionnelle, les Commissions des plaintes et les Commissions d’appel sont chargées de statuer de manière indépendante et impartiale sur les plaintes et recours qui leur sont (...)

Du samedi 16 novembre au dimanche 1er décembre prochain, se tiendront les Journées nationales de la prison (« JNP ») 2019.
De quoi s’agit-il ?
1. Les Journées Nationales de la Prison (JNP) contribuent depuis six ans à une prise de conscience collective de la situation carcérale, afin de faire évoluer les politiques pénale et pénitentiaire. Selon les initiateurs de ces Journées, il est urgent qu’elles deviennent plus respectueuses des droits des personnes conformément aux principes édictés dans la loi (...)

Comme pour le rapport concernant l’année 2013 et celui des années 2014-2016 de l’Observatoire international des prisons, Justice-en-ligne fait écho, ci-dessous, grâce à Marie Berquin, avocat au barreau de Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, aux points saillants de celui relatif à l’année 2017.
1. Depuis vingt ans, l’Observatoire international des prisons observe les conditions d’incarcération, alerte et dénonce les abus et les manquements aux droits humains dans le milieu (...)

En ce début 2017, l’Observatoire international des prisons (O.I.P.) a publié son rapport, long de 261 pages, recouvrant les éléments de fait et l’analyse de la situation de 2014 à 2016 dans les prisons belges. Son précédent rapport datant de 2013, a été présenté en son temps sur Justice-en-ligne (H. Sax, « L’Observatoire international des prisons publie son rapport 2013 sur l’état du système carcéral en Belgique » ).
Sa présidente, Delphine Paci, avocat, nous en présente les parties essentielles.
1. (...)

Forts du succès des Journées nationales de la prison de 2014 et de 2015, le Conseil central de surveillance pénitentiaire (coupole indépendante du ministère de la Justice, réunissant au niveau national l’ensemble des commissions de surveillance des prisons belges), les commissions de surveillance et de très nombreuses associations de toutes obédiences (Ligue des droits de l’homme, Liga voor Mensenrechten, Observatoire international des prisons, des aumôneries, des associations membres du Centre (...)

Un récent article de Fanny Vansiliette, publié sur Justice-en-ligne le 25 octobre 2016, "Les internés : la fin d’une politique des oubliettes ? », a évoqué la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 6 septembre 2016, sur le traitement des internés, c’est-à-dire des déficients mentaux ayant commis un acte pénalement réprimé par la loi : alors qu’ils devraient être soignés dans un établissement dit de « défense sociale », adapté à ces profils, ce sont souvent (...)

Le 6 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme est revenue sur la situation des déficients mentaux qui sont détenus dans les prisons belges.
Ceci donne à Justice-en-ligne l’occasion de revenir sur la grave problématique du sort des personnes détenues dans une annexe psychiatrique d’un établissement pénitentiaire belge et ayant fait l’objet d’une mesure d’internement. Cette question a déjà été abordée sur notre site après un précédent arrêt de la Cour européenne, Claes c. Belgique, prononcé (...)

Trop peu de personnes connaissent l’existence et les missions des Commissions de surveillance des différentes prisons du Royaume, qui, pourtant, ont notamment pour mission de contrôler la manière dont les détenus sont traités au sein de nos établissements pénitentiaires et qui peuvent donc offrir un réel soutien aux détenus et à leurs familles.
Réginald de Béco, avocat spécialiste en droit pénal et en droits de l’homme, ancien président de la Commission Prisons de la Ligue des droits de l’homme, connaît (...)

Après une première édition en 2002, le Guide du prisonnier 2016 vient de sortir de presse.
Présentation par Manuel Lambert, conseiller juridique de la Ligue des droits de l’Homme
L’origine du Guide du prisonnier est à trouver en France. C’est en effet la section française de l’Observatoire international des prisons qui a d’abord élaboré un guide français à destination des détenus.
L’idée a été reprise en Belgique par divers acteurs évoluant dans ou autour de la prison, parmi lesquels la Ligue des droits de (...)

Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des mouvements de grève. Jamais pareille grève n’a été aussi longue. Des militaires ont même été dépêchés au sein de certains établissements.
En l’absence de service minimum garanti, les conditions de vie au sein des prisons se dégradent rapidement lors des grèves. Face à cette situation, de nombreux avocats se sont mobilisés pour que la Justice intervienne, et des juges ont pris d’initiative des décisions de remise (...)

Forts du succès des Journées nationales de la prison de 2014, le Conseil central de surveillance pénitentiaire (coupole indépendante du ministère de la Justice, réunissant au niveau national l’ensemble des commissions de surveillance des prisons belges), plusieurs commissions de surveillance et plus d’une vingtaine d’associations de toutes obédiences (Ligue des droits de l’homme, Liga voor Mensenrechten, Observatoire international des prisons, des aumôneries, des associations membres du Centre (...)

Selon l’article 47 de la loi ‘de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus’ du 12 janvier 2005, « [s]auf si une sanction disciplinaire le lui interdit, un détenu a le droit, dans les limites fixées par le règlement d’ordre intérieur, de se procurer à ses frais des biens durables et des biens de consommation parmi ceux qui sont proposés par l’entremise d’un service de cantine à organiser dans chaque prison et qui réponde autant que possible aux besoins des (...)

Par deux décisions du 16 septembre 2014 (Stella et autres c. Italie] et Rexhepi et autres c. Italie ), la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la demande de dix-neuf requérants se plaignant du surpeuplement carcéral en Italie.
En soi, l’examen par la Cour européenne des droits de l’homme d’affaires portant sur le surpeuplement carcéral n’est malheureusement pas rare. Ce qui fait l’intérêt de ces décisions, c’est le fait qu’il s’agit de la suite d’un « arrêt pilote » rendu précédemment par la (...)

La Chambre des représentants a adopté, le 23 avril dernier, le projet de loi ‘relative à l’internement de personnes’. Lorsqu’elle aura été signée par le Roi, elle sera publiée au Moniteur belge, même si elle ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2016.
Son texte peut être consulté à l’adresse suivante : cliquez ici ; il s’agit du texte adopté par le Sénat, identique au texte définitivement adopté ensuite par la Chambre.
Selon l’article 9, § 1er, de cette loi, dite « loi Anciaux », qui abroge les (...)

Une centaine de volontaires ont accepté de se faire enfermer pendant 48 heures dans la nouvelle prison de Beveren quelques semaines avant que celle-ci n’accueille ses premiers détenus. L’expérience avait notamment pour but de tester les infrastructures de cet établissement flambant neuf où les nouvelles technologies règnent en maître mais aussi de faire vivre à ces volontaires l’expérience d’enfermement des 11.891 détenus actuels.
Pauline Derestiat, avocat au barreau de Bruxelles et membre de (...)

La presse nous apprend que Farid Bamouhammad, appelé communément « Farid le fou » a récemment obtenu la condamnation de l’État belge par la Cour d’appel de Bruxelles. Dans un arrêt du 6 décembre 2013, celle-ci a, en effet, confirmé l’ordonnance de référés du 6 septembre 2012 du président du tribunal de première instance de Bruxelles qui avait « ordonné à l’État belge de suspendre la politique de transfèrement de M. Bamouhammad et de choisir une prison dans laquelle il pourra bénéficier de l’encadrement existant, (...)

Le 30 octobre 2013, par son arrêt n° 143/2013, la Cour constitutionnelle a décidé de suspendre une disposition législative qui autorisait, depuis peu et dans certains cas, la systématisation des fouilles au corps en prison.
Marie-Aude Beernaert, Professeur à l’Université catholique de Louvain et présidente de la Commission Prisons de la Ligue belge des droits de l’homme, nous en dit plus.
1. Pour bien comprendre les enjeux de l’arrêt du 30 octobre dernier, il convient d’expliciter ce qu’est (...)

Le 30 septembre 2013, l’Observatoire international des prisons présentait sa « notice 2013 de l’état du système carcéral belge », disponible sur demande via l’adresse oip@oipbelgique.be.
L’un des membres de cet Observatoire, Harold Sax, nous présente cette notice
1. Observer, alerter, dénoncer. Depuis 1997, ce sont les trois objectifs que s’est fixée la section belge de l’Observatoire international des prisons (en abrégé O.I.P.). Observer les conditions d’incarcération, alerter les pouvoirs publics des (...)

La Cour européenne des droits de l’homme, par son arrêt du 25 avril 2013, Canali c. France, a condamné les conditions de détention du requérant à la prison de Nancy, qualifiées de « traitement dégradant » et donc constitutives de violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »).
Réginald de Béco, avocat spécialiste en droit pénal et en droits de l’homme, président de la Commission (...)

Le 10 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs arrêts par lesquels elle condamne la Belgique pour violation de certains articles de la Convention européenne des droits de l’homme au vu du sort réservé aux internés détenus dans les prisons belges (arrêts Dufoort c. Belgique, Swennen c. Belgique, Claes c. Belgique, 10 janvier 2013).
Pauline Derestiat, avocat au barreau de Bruxelles, commente ces arrêts pour Justice-en-ligne.
1. Pour bien comprendre ces arrêts, il est (...)

Ce lundi 4 février 2013, se tenait une audience du Tribunal de l’application des peines de Bruxelles pour examiner la demande de Marc Dutroux d’exécuter sa peine en dehors de la prison, mais sous surveillance électronique.
Vu l’écho donné à l’événement par l’ensemble de la presse, écrite comme audiovisuelle, il n’est pas nécessaire de revenir ici sur cette actualité proprement dite mais Justice-en-ligne joue son rôle en informant ses lecteurs sur les conditions de l’octroi d’une surveillance électronique. (...)

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe, appelé parfois aussi le « Comité anti-torture » de cette organisation internationale (ou « CPT ») vient de publier le rapport faisant suite à sa visite en Belgique, qui a eu lieu en avril 2012.
Le tableau n’est guère réjouissant, comme nous le montrent Pauline Derestiat, avocat, et Delphine Paci, avocat, présidente de l’Observatoire international des prisons (...)

Vingt-trois détenus viennent d’introduire une action en justice contre l’État belge en raison de la non-application de dispositions récemment entrées en vigueur de la loi ‘de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus’, appelée aussi « loi Dupont », du nom du professeur d’université qui a présidé une commission de réflexion ayant abouti au projet de loi et, finalement, à cette loi.
Commentaire et explications par Delphine Paci, avocat, (...)

Pour répondre à la surpopulation pénitentiaire en Belgique, le Gouvernement belge a conclu avec les Pays-Bas une convention par laquelle ce dernier pays mettait à la disposition du nôtre une prison située à Tilburg, à quelques kilomètres de la frontière séparant les deux pays. Cette situation suscite de nombreuses questions, notamment celles que soulève ci-après Me Juliette Moreau, avocat au barreau de Bruxelles.
La convention entre la Belgique et les Pays-Bas du 31 octobre 2009 consacre le transfert (...)

Le droit de grève est essentiel dans toute société démocratique. Il est d’ailleurs garanti par plusieurs textes internationaux.
Toutefois, si celui-ci doit être préservé au maximum, il ne peut être absolu. Que deviendrait une population qui serait privée ne fût-ce qu’une journée de tout son personnel soignant, des forces de l’ordre, etc. ?
On comprend aisément que la règle en la matière doit être l’équilibre entre les droits des uns et des autres (droit de grève/droit à la santé par exemple).
Il devrait (...)

L’éternel débat autour du voile à l’école s’invite à chaque rentrée scolaire.
Tout en éclipsant l’ensemble des problèmes qui frappent notre système scolaire, la question du voile continue à étonner tant par la capacité qu’a un morceau de tissu de déchaîner les passions que par l’impuissance des autorités politiques à trancher le débat.
Jusqu’à présent, c’est aux directions d’écoles que les gouvernements francophones successifs ont laissé le soin de régler cette question. Leur justification peut paraître séduisante (...)

Le Ministre de la Justice étudie la possibilité d’étendre à l’avenir la surveillance électronique comme alternative à la détention préventive. On rappellera que la détention préventive est la mesure restrictive de liberté prise par un juge d’instruction à l’égard d’une personne suspectée de faits d’une certaine gravité ; elle laisse intacte la présomption d’innocence dont bénéficie toute personne avant son jugement définitif.
Le débat sur la surveillance électronique fait évidemment partie de questions de (...)

Certaines personnes pensent que la prison protège efficacement notre société en la mettant à l’abris d’individus dangereux. Limiter la vision de l’incarcération à cet aspect est cependant trop simpliste : un jour, la personne incarcérée va sortir de prison et, si sa sortie n’a pas été préparée, si cette personne a été traitée comme un sous être humain, comment pourra-t-elle respecter les règles sociales et ne pas récidiver ? Comme une récente séquence au Journal télévisé de la RTBF l’a montré, la majorité des (...)