Justice en ligne

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Thème : État civil

Articles correspondant à ce thème

par Geoffrey Willems, le 4 novembre 2019

Dans un important arrêt n° 99/2019 rendu le 19 juin 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que les règles du Code civil relatives à la modification de la mention du sexe dans l’acte de naissance violent le principe d’égalité et de non-discrimination dès lors qu’elles ne permettent pas la reconnaissance des personnes dont le genre est « non-binaire » ou « fluide ».
Pour bien comprendre la portée de cette décision, il convient de revenir brièvement sur l’évolution des règles de droit belge relatives à la (...)


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Dernière réaction le 5 novembre 2019
Article du dossier Le juge et l’identité sexuelle qui contient 3 article(s)
par Gaëlle Ruffieux, le 21 juin 2019

La Cour européenne des droits de l’homme vient de se prononcer sur les effets d’une grossesse pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.
Comme un article de Denis Jouve l’a exposé le 1er mars 2019 sur Justice-en-ligne, elle était saisie pour la première fois d’une demande d’avis consultatif sur ce point.
Gaëlle Ruffieux, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes, rappelle ci-dessous les objets des questions posées à la Cour de Strasbourg (...)


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Dernière réaction le 23 juin 2019
Article du dossier Le juge et la grossesse pour autrui qui contient 1 article(s)
par Geoffrey Willems, le 28 novembre 2016

Les personnes « intersexuées », c’est-à-dire ni hommes ni femmes, peuvent-elles se voir reconnaître en tant que telles dans les actes communaux de l’état civil ?
Un jugement rendu le 20 août 2015 (d’ores et déjà commenté sur justice en ligne ) par le Tribunal de grande instance de Tours l’avait admis en ordonnant la modification de l’acte de naissance d’une personne intersexuée afin que la mention « sexe masculin » soit remplacée par la mention « sexe neutre ».
Le Procureur général a cependant (...)


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Dernière réaction le 30 novembre 2016
Article du dossier Le juge et l’identité sexuelle qui contient 3 article(s)
par Geoffrey Willems, le 28 décembre 2015

Peut-on être défini comme étant de sexe neutre ? Un juge français vient de l’admettre.
Ceci mérite des explications. Elles nous sont fournies par Geoffrey Willems, professeur à l’Université catholique de Louvain.
« Luce jugeait que mes parents auraient du mal à accepter une assignation de genre ambigu. Il fallait leur dire s’ils avaient un garçon ou une fille » (Jeffrey Eugenides, Middlesex, Prix Pulitzer 2003)
1. Dans un jugement du 20 août 2015, le Tribunal de grande instance de Tours a accédé à (...)


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Dernière réaction le 11 janvier 2016
Article du dossier Le juge et l’identité sexuelle qui contient 3 article(s)