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Thème : Hotellerie

Articles correspondant à ce thème

par Nicolas Bernard, le 1er février 2021

Ce 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt validant les mesures prises par la France pour limiter l’activité de mise à disposition de logements par l’intermédiaire de plateformes en ligne ; elle n’y a vu en tous cas aucune contrariété avec la directive de 2006 qui promeut (dans une certaine proportion) la libéralisation du marché des services et entend faciliter la prestation de tels services à l’intérieur de l’Union (directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et (...)


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Dernière réaction le 2 février 2021
Article du dossier Le juge et les plateformes digitales qui contient 6 article(s)