La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la clause d’arbitrage, prévue par le Traité sur la charte de l’énergie, permettant à des investisseurs d’engager la responsabilité des États et d’obtenir des dommages et intérêts auprès d’un tribunal arbitral est incompatible avec le droit de l’Union. Elle permet en effet à des arbitres d’interpréter et d’appliquer le droit de l’Union sans pour autant devoir coopérer avec la Cour de justice.
Au-delà de son aspect assez technique, cet arrêt confirme le rôle de (...)

Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d’une part, la Région wallonne, et, d’autre part, la Commission européenne, le Canada et le Gouvernement fédéral belge lorsqu’en 2016 la question de l’assentiment à donner à cet accord a été posée. La Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie sur cette question. Le 30 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son (...)

Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d’une part, la Région wallonne, et, d’autre part, la Commission européenne, le Canada et le Gouvernement fédéral belge lorsqu’en 2016 la question de l’assentiment à donner à cet accord a été posée.
Il avait été convenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur cette question notamment.
C’est à présent chose faite par le Gouvernement fédéral belge. (...)

Les récents débats autour de la signature par la Belgique et certaines de ses entités fédérées (principalement la Région wallonne) du CETA (accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada) s’est focalisé autour du mécanisme prévu par ce traité pour régler les différends entre les entreprises qui procèdent à des investissements dans les États de l’Union européenne ou au Canada Il a aussi été question à cette occasion du rôle que pourrait jouer la Cour de justice de l’Union européenne (...)

La presse et la société civile évoquent les négociations en cours au sujet du TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) (ou Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) et plus encore du ISDS (Investor State Dispute Settlement) (ou « règlement des différends entre investisseurs et États », RDIE) qui en serait son prolongement pour organiser le règlement des conflits entre les entreprises qui investissent dans des États étrangers et ces derniers.
Mais de quoi s’agit-il au (...)