La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
L’inculpation : de quoi s’agit-il, quels droits confère-t-elle ?
Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’une personne par un juge d’instruction. Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « prévention (...)
Continuer la lecture...par Fanny Vansiliette - 5 mars 2015
