En quoi consiste vraiment l’instruction pénale ? Plusieurs articles de Justice-en-ligne, que l’on repérera notamment en saisissant le mot-clé « Instruction » dans le moteur de recherche, l’évoquent.
L’article qui suit, rédigé par Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles, fait le point de manière plus systématique sur son déroulement, étape par étape.
L’instruction
1. Lorsqu’une infraction pénale a été commise, les autorités judiciaires mènent l’enquête afin de déterminer, notamment, qui en sont les (...)

La surveillance électronique permet à des personnes en détention préventive, condamnées ou internées, d’éviter d’exécuter ces mesures ou ces peines dans les lieux ordinaires où ce devrait être le cas (maisons d’arrêt, établissements pénitentiaires, lieux d’internement, etc.)
Les Maisons de Justice et les assistants de justice peuvent, dans ce cadre également jouer un rôle, qui, comme souvent, se situent entre l’autorité judiciaire et l’intéressé.
Delphine Gorissen, attachée à la direction Expertise de (...)

Les éditions Academia-L’Harmattan viennent de publier un ouvrage intitulé « Petit essai impertinent sur l’internement », rédigé par Pierre Schepens, psychiatre et médecin du site Forêt de Soignes, et Virginie De Baeremaeker, psychologue et criminologue . Un colloque portant le même titre a été organisé le 1er avril 2019 à la clinique de la Forêt de Soignes.
Comme l’ouvrage s’adresse également au grand public, Patricia Jaspis, présidente de la chambre de protection sociale de la Cour d’appel de Mons, l’a lu (...)

Un précédent article de Justice-en-ligne a évoqué l’internement et le rôle des Maisons de Justice dans le suivi de cette mesure. Rappelons que celle-ci concerne les personnes qui ont été déclarées irresponsables de leurs faits qualifiés infractions et qui doivent donc être soignées plutôt que condamnées.
Nous avons rencontré un assistant de Justice, collaborateur des Maisons de Justice, qui nous explique comment cela se passe concrètement.
« Actuellement, une mesure d’internement n’est plus à durée (...)

Justice-en-ligne a consacré déjà de nombreux articles abordant l’internement, que l’on retrouvera en saisissant le mot-clé « Internement » dans le moteur de recherche du site.
Les Maisons de Justice, à côté du tribunal de l’application des peines (plus spécialement sa « chambre de protection sociale », qui en fait partie), jouent un rôle-clé dans ce mécanisme, mieux détaillé ci-dessous.
En quoi consiste l’internement ?
1. Le 1er octobre 2016, la loi du 5 mai 2014 ‘relative à l’internement’ entrait en (...)

Depuis plusieurs siècles, la Justice a ses palais. Depuis vingt ans, elle possède aussi ses Maisons. Si le terme « palais » évoque l’éloignement, la distance, l’autorité, le mot « maison » fait penser au quotidien, à la proximité.

Il est toujours délicat pour la société, et donc pour la Justice, de juger une personne atteinte de maladie mentale qui a commis une infraction pénale. La réponse répressive classique n’est pas adaptée puisque, par hypothèse, cette personne ne peut être considérée comme responsable de ses actes. D’un autre côté, la société doit se protéger tout en traitant et soignant l’intéressé conformément à la dignité humaine.
Dans son arrêt de Grande Chambre du 31 janvier 2019 Rooman c. Belgique] , la Cour européenne des (...)

Comme pour le rapport concernant l’année 2013 et celui des années 2014-2016 de l’Observatoire international des prisons, Justice-en-ligne fait écho, ci-dessous, grâce à Marie Berquin, avocat au barreau de Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, aux points saillants de celui relatif à l’année 2017.
1. Depuis vingt ans, l’Observatoire international des prisons observe les conditions d’incarcération, alerte et dénonce les abus et les manquements aux droits humains dans le milieu (...)

Plusieurs internautes interpellent Justice-en-ligne pour lui demander s’il est obligatoire de se faire assister d’un avocat lorsque l’on comparaît en justice.
Même si l’assistance d’un conseil est recommandée, elle n’est en principe pas obligatoire. Dans certaines hypothèses, toutefois, il n’est pas possible d’agir ou de se défendre sans avocat.
Émilie Coomans, avocat au barreau de Bruxelles, explique ce qu’il en est.
1. Toute personne peut en principe agir elle-même en justice, poser n’importe quel (...)

Attendue de longue date, la réforme de la loi « internement » est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Véhiculant une vision plus évolutive de la mesure, elle insiste sur la notion de trajet de soin et place le justiciable interné au centre du processus.
L’internement consiste à placer une personne considérée comme non responsable de ses actes dans une institution médicale plutôt qu’en prison.
L’article 2 de la nouvelle loi du 5 mai 2014 le définit comme « une mesure de sûreté destinée à protéger la (...)

En ce début 2017, l’Observatoire international des prisons (O.I.P.) a publié son rapport, long de 261 pages, recouvrant les éléments de fait et l’analyse de la situation de 2014 à 2016 dans les prisons belges. Son précédent rapport datant de 2013, a été présenté en son temps sur Justice-en-ligne (H. Sax, « L’Observatoire international des prisons publie son rapport 2013 sur l’état du système carcéral en Belgique » ).
Sa présidente, Delphine Paci, avocat, nous en présente les parties essentielles.
1. (...)

Un récent article de Fanny Vansiliette, publié sur Justice-en-ligne le 25 octobre 2016, "Les internés : la fin d’une politique des oubliettes ? », a évoqué la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 6 septembre 2016, sur le traitement des internés, c’est-à-dire des déficients mentaux ayant commis un acte pénalement réprimé par la loi : alors qu’ils devraient être soignés dans un établissement dit de « défense sociale », adapté à ces profils, ce sont souvent (...)

Le 6 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme est revenue sur la situation des déficients mentaux qui sont détenus dans les prisons belges.
Ceci donne à Justice-en-ligne l’occasion de revenir sur la grave problématique du sort des personnes détenues dans une annexe psychiatrique d’un établissement pénitentiaire belge et ayant fait l’objet d’une mesure d’internement. Cette question a déjà été abordée sur notre site après un précédent arrêt de la Cour européenne, Claes c. Belgique, prononcé (...)

Frank Van den Bleeken est interné en Belgique depuis une trentaine d’années. Considéré comme atteint d’une affection psychiatrique qui le pousse à des comportements sexuels déviants, il estime se trouver dans les conditions mises par la loi belge pour subir une euthanasie.
Cette affaire a suscité énormément d’émotions tant sur le plan national qu’international. Malentendus, désinformations, ces deux termes s’appliquent de manière parfaite à ce cas.
Il s’agit dès lors de préciser les faits et les (...)

La Chambre des représentants a adopté, le 23 avril dernier, le projet de loi ‘relative à l’internement de personnes’. Lorsqu’elle aura été signée par le Roi, elle sera publiée au Moniteur belge, même si elle ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2016.
Son texte peut être consulté à l’adresse suivante : cliquez ici ; il s’agit du texte adopté par le Sénat, identique au texte définitivement adopté ensuite par la Chambre.
Selon l’article 9, § 1er, de cette loi, dite « loi Anciaux », qui abroge les (...)

Le 10 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs arrêts par lesquels elle condamne la Belgique pour violation de certains articles de la Convention européenne des droits de l’homme au vu du sort réservé aux internés détenus dans les prisons belges (arrêts Dufoort c. Belgique, Swennen c. Belgique, Claes c. Belgique, 10 janvier 2013).
Pauline Derestiat, avocat au barreau de Bruxelles, commente ces arrêts pour Justice-en-ligne.
1. Pour bien comprendre ces arrêts, il est (...)