Par un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour d’appel de Liège fait bouger les lignes de la règle constitutionnelle de l’irresponsabilité parlementaire.
Quelques mots d’explication par Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l’UCLouvain (Centre de recherche sur l’État et la Constitution), qui ne partage pas l’approche de la Cour d’appel.
1. Adopté en 1831 lors de la création de la Belgique et inchangé depuis, l’article 58 de la Constitution consacre la règle de l’irresponsabilité parlementaire, (...)

Justice-en-ligne a évoqué déjà le « Kazakhgate », c’est-à-dire le débat politique qui entoure les conditions dans lesquelles une transaction pénale a été accordée, voici quelques années, à un homme d’affaire belge d’origine kazakh, M. Chodiev. Un texte de loi avait été adoptée à cette occasion élargissant les possibilités de transaction, et ce dans des conditions qu’une commission d’enquête parlementaire récemment installée, évoquée par Justice-en-ligne , devrait éclaircir.
Mais qu’est-ce qu’une transaction (...)

La Chambre des représentants vient de créer une commission d’enquête parlementaire autour de l’affaire dite du Kazakhgate.
Justice-en-ligne a publié de précédents articles sur la notion même de commission d’enquête parlementaire et sur les écueils à éviter en vue de ne pas interférer avec les enquêtes judiciaires en cours et de tenir compte de la présomption d’innocence. En voici la liste et les liens :
pour savoir en quoi consiste une commission d’enquête parlementaire, quels sont en principe ses (...)