Mini-instruction

La procédure pénale et la justice pénale - Avant l’audience et le jugement

L’ingérence du ministère public à l’égard du principe d’inviolabilité du domicile : la Cour constitutionnelle annule l’extension de la « mini-instruction » aux perquisitions

Dans le cadre des récentes réformes législatives, le ministère public s’était vu concéder le droit de solliciter un mandat de perquisition auprès d’un juge d’instruction par une voie (...)

Continuer la lecture...

par Shelley Henrotte - 18 mars 2018

Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous