Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.)
Cour d’appel
Comme sa dénomination le laisse entendre, la cour d’appel est, avant tout, la juridiction compétente pour connaître de l’appel des jugements rendus par le tribunal de première (…)
Continuer la lecture...25 août 2019
