La perquisition est le fait pour un représentant des autorités policières ou judiciaires de pénétrer, physiquement, au sein d’un lieu privilégié de la sphère de la vie privée, (…)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
La cour du travail est la juridiction compétente pour connaître de l’appel des jugements rendus par le tribunal du travail. Une cour du travail est instituée dans chaque (…)
Continuer la lecture...10 mai 2010
On appelle « tribunal correctionnel » les chambres spécialisées du tribunal de première instance qui jugent les personnes prévenues d’avoir commis des crimes correctionnalisés (…)
Continuer la lecture...6 juillet 2010
Au sein du ministère public, le procureur du Roi, l’auditeur du travail et le procureur général sont assistés de magistrats appelés substituts. Ils exercent leurs fonctions en (…)
Continuer la lecture...6 juillet 2010
L’auditorat est le corps de magistrats qui assurent les fonctions du ministère public auprès des tribunaux du travail. Il est placé sous la direction de l’auditeur du travail, (…)
Continuer la lecture...1er octobre 2010
Le secret professionnel est un élément fondamental de notre système juridique, tendant à garantir les droits de la défense. Il n’est pas prévu par la loi dans l’intérêt des (…)
Continuer la lecture...par Jean-Pierre Buyle - 14 novembre 2012
