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Thème : Non-rétroactivité

Articles correspondant à ce thème

par Anne Lagerwall, le 17 février 2021

Cinq femmes mettent en cause l’État belge devant la Justice belge en raison de traitements subis par elle lors de la période coloniale au Congo. Les chambres spéciales du Kosovo sont saisies d’une accusation du président et de l’ancien président de ce pays pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
Point commun entre ces deux affaires : l’éloignement des faits dans le temps. Comment juger dans ce cas ?
Anne Lagerwall, professeure à l’Université libre de Bruxelles, nous fournit des (...)


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Article du dossier La Justice et les crimes internationaux qui contient 10 article(s)
par Damien Vandermeersch, le 20 juillet 2012

Chacun sait qu’une loi pénale plus sévère ne peut en principe rétroagir, c’est-à-dire qu’elle ne peut s’appliquer à des comportements antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi. Il y va de la sécurité juridique, voire de la sécurité tout court : imaginez ce que deviendrait la vie si un acte parfaitement légal devait, du jour au lendemain, donner lieu à une condamnation pénale, en ce compris une privation de liberté, en raison d’une loi postérieure qui la rend soudain illégale !
Eh bien, il en va de même (...)


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Dernière réaction le 26 décembre 2014
par Valéry Vander Geeten, le 21 mars 2011

La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt intéressant à propos de la loi du 25 juillet 2008 qui accorde au recours en annulation devant le Conseil d’Etat, à l’instar de la citation devant un juge judiciaire, un effet interruptif de la prescription (arrêt n° 3/2011 du 13 janvier 2011 ).
Voici un commentaire de cet arrêt, qui permet d’apercevoir les effets d’une situation liée à l’existence de plusieurs types de juridictions dans notre pays, amenées pourtant à traiter successivement de questions (...)


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