
Signification
La signification est la formalité par laquelle un huissier de justice informe une ou plusieurs partie(s) à un litige, de l’existence et du contenu d’un jugement ou d’un acte de (…)
Continuer la lecture...21 novembre 2011
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Continuer la lecture...21 novembre 2011
La cassation administrative s’entend de la phase d’un procès, à l’occasion de laquelle est contestée la légalité d’une décision rendue par une juridiction administrative dans (…)
Continuer la lecture...4 août 2014
Comme sa dénomination le laisse entendre, la cour d’appel est, avant tout, la juridiction compétente pour connaître de l’appel des jugements rendus par le tribunal de première (…)
Continuer la lecture...25 août 2019
Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d’un greffier et en présence du (…)
Continuer la lecture...11 septembre 2019