Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d’un greffier et en présence du ministère public, pour les affaires relevant des compétences pénales du tribunal de police. Dans ces dernières affaires, l’office du ministère public est exercé par le procureur du Roi ou l’un des magistrats de son parquet (premiers substituts et substituts).
De manière générale, les compétences du tribunal de police peuvent être (...)

Comme sa dénomination le laisse entendre, la cour d’appel est, avant tout, la juridiction compétente pour connaître de l’appel des jugements rendus par le tribunal de première instance et le tribunal de l’entreprise (anciennement « tribunal de commerce »). Elle ne connaît, en revanche, pas de l’appel des jugements prononcés par le tribunal du travail, lequel relève de la compétence de la cour du travail.
Les chambres de chaque cour d’appel se subdivisent en trois catégories : les chambres civiles, les (...)

La cassation administrative s’entend de la phase d’un procès, à l’occasion de laquelle est contestée la légalité d’une décision rendue par une juridiction administrative dans le cadre d’un litige opposant une autorité administrative à un citoyen, à une entreprise, à une association ou à une autre autorité. Le litige au niveau de la cassation porte donc bien sur la légalité, sur des questions de droit (en ce compris la procédure), et non sur des questions de fait, lesquelles relèvent de la seule compétence de (...)

La signification est la formalité par laquelle un huissier de justice informe une ou plusieurs partie(s) à un litige, de l’existence et du contenu d’un jugement ou d’un acte de procédure, par la remise d’une copie du document qui doit être porté à la connaissance de ces parties.
Cette remise peut être assurée suivant différentes modalités, variables au gré des circonstances : si la remise de la copie à la personne à laquelle elle est destinée paraît évidemment idéale (puisqu’elle garantit, à première vue, (...)

Au sens large, la notification est l’information, donnée aux personnes concernées, d’un fait ou d’un acte. Lorsqu’il s’agit d’un acte, celui-ci peut émaner d’une autorité administrative (communication des résultats d’un concours de recrutement dans la fonction publique, délivrance d’un permis d’urbanisme, attribution d’un marché public, octroi d’une subvention, etc.) ou avoir été pris dans le cadre d’une procédure juridictionnelle.
Dans le sens plus strict qu’elle reçoit en matière juridictionnelle, la (...)

La cour du travail est la juridiction compétente pour connaître de l’appel des jugements rendus par le tribunal du travail.
Une cour du travail est instituée dans chaque ressort de cour d’appel (Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons).
A l’instar du tribunal du travail, la composition de la cour est mixte ; celle-ci se compose de magistrats professionnels (les « conseillers à la cour du travail ») et de représentants des catégories de justiciables (les « conseillers sociaux »). L’office du ministère (...)

Le recours est la demande faite par une partie à un procès d’obtenir d’une juridiction un nouvel examen de son affaire qui a déjà été tranchée (qui a déjà fait l’objet d’une décision). Il existe également des recours à caractère administratif.
Il y a différentes voies de recours :
l’opposition : lorsqu’une partie a été jugée par défaut, c’est à dire en son absence, elle peut faire opposition, c’est à dire faire revenir l’affaire devant le juge qui a rendu la décision par défaut ;
l’appel : lorsqu’une partie à (...)

La Cour de cassation a pour mission principale de statuer sur des recours, que l’on appelle « pourvois », contre des décisions définitives des cours et des tribunaux. Pareils pourvois ne sont possibles que si ces décisions ne peuvent plus faire l’objet d’une opposition ou d’un appel. Son rôle consiste essentiellement à garantir le respect de la légalité des décisions et de défendre l’unité de la jurisprudence : ainsi, les règles de droit sont en principe interprétées dans un seul sens à l’égard de chacun. Par contre, c’est au juge ordinaire qu’il revient d’apprécier les faits.

Le Conseil d’Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.

La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger des affaires criminelles les plus graves, des délits politiques et des délits de presse. Un « crime », au sens où la loi l’entend, est en principe un comportement puni d’au moins cinq années de privation de liberté ; il peut d’agir d’un assassinat ou d’un meurtre mais aussi d’un vol avec violences dans certains cas particuliers ou d’un viol par exemple.
Il existe une cour d’assises par province et dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale.
La (...)