La Cour d’assises
La portée de l’arrêt Taxquet (affaire Cools) de la Cour européenne des droits de l’homme
1. La Cour européenne des droits de l’homme vient de prononcer, ce 13 janvier 2009, un arrêt de condamnation de la Belgique en raison notamment de l’absence de toute motivation de (...)
Continuer la lecture...par Franklin Kuty - 29 janvier 2009
