Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
Thème : Ruling

Articles correspondant à ce thème

par Enguerrand Marique, le 11 décembre 2019

Les États membres ne peuvent pas tout faire dans leur fiscalité : ils ne peuvent par exemple fausser la concurrence entre les entreprises en organisant leur fiscalité de manière à leur accorder des « aides d’État », interdites par le droit européen.
Un arrêt du 24 septembre 2019 du Tribunal de l’Union européenne, dans des affaires introduites par le Luxembourg et par Fiat Chrysler, l’illustre.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l’Université catholique de Louvain, décortique cet arrêt.
1. Afin (...)


Lire la suite de l'article
Dernière réaction le 12 décembre 2019
Article du dossier Le juge, l’impôt et la redevance qui contient 3 article(s)