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La procédure pénale et la Justice pénale
Avant l’audience et le jugement
Avant l’audience et le jugement
Le député Van Eyken est remis en liberté deux jours après avoir été placé en détention préventive...
À la fin de ce mois de janvier 2016, un inculpé privé préventivement de sa liberté, a été libéré deux jours après avoir placé sous mandat d’arrêt. En cause : l’irrégularité du (…)
Continuer la lecture...par Joëlle Troeder - 22 février 2016