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Thème : Standstill

Articles correspondant à ce thème

par Eric Carlier, le 5 septembre 2019

Les « clauses sur préavis » sont celles qu’un employeur et son employé insèrent dans le contrat de travail pour déterminer à l’avance la durée d’un préavis en cas de licenciement.
Une loi de 2013 a eu pour effet d’interdire ce type de clauses dans les contrats conclus par des « employés très supérieurs », alors qu’ils restent possibles pour les autres.
Cette discrimination vient d’être dénoncée par un arrêt n° 93/2019 du 6 juin 2019 de la Cour constitutionnelle .
Éric Carlier, avocat au barreau de Bruxelles, (...)


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Dernière réaction le 6 septembre 2019
Article du dossier Le juge et les relations de travail qui contient 2 article(s)
par Isabelle Hachez, le 12 février 2016

Il y a des droits fondamentaux qui s’appliquent directement, tant leur portée est précise, par exemple parce qu’ils s’opposent clairement à une limitation des pouvoirs publics : tel est le cas par exemple de l’interdiction de la censure en matière de liberté d’expression. D’autres droits fondamentaux appellent au contraire une intervention de l’autorité, comme par exemple le droit au logement, à la sécurité sociale ou à l’enseignement ; les droits concernés sont principalement ceux que l’on qualifie comme (...)


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Dernière réaction le 4 mai 2020
Article du dossier Les juges et les droits économiques, sociaux et culturels qui contient 1 article(s)