Au sein des Chemins de fer, le personnel est représenté par différents syndicats, dont des syndicats agréés qui disposent de moins de prérogatives que les grandes organisations syndicales. Une loi de 2016 a accentué ces différences. Elle a été attaquée devant la Cour constitutionnelle qui, le 18 mai 2017 (cfr fichier PDF en dessous de l’article) a ordonné la suspension de certaines de ses dispositions. Dans cette matière, tout est question de nuances : pour comprendre la décision de la Cour, il est (...)

Deux lois récentes donnent corps au concept de « l’acte d’avocat » et instituent dès lors ce nouvel instrument juridique.
Ces textes créent en effet les deux premières applications de l’acte d’avocat, à savoir d’une part, le contreseing (signature apposée à côté d’une autre pour l’authentifier) de celui-ci sur des actes sous seing privé (actes qui ne sont pas établis devant un officier public tel que le notaire par exemple) afin d’espérer apporter à ceux-ci une meilleure sécurité juridique et, d’autre part, (...)

Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 décembre 2010 annule une disposition du décret sur la radiodiffusion qui interdisait la pub radio-télé pour les partis et les syndicats de travailleurs et d’employeurs. Mais une interdiction peut en cacher une autre…
En Communauté française, la publicité politique était, jusqu’il y a peu, interdite aux radios et aux télévisions. Un article du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (devenu depuis le décret du 2 mars 2009 sur les services de médias (...)