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Thème : Traité sur la charte de l’énergie

Articles correspondant à ce thème

par Nicolas de Sadeleer, le 1er novembre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la clause d’arbitrage, prévue par le Traité sur la charte de l’énergie, permettant à des investisseurs d’engager la responsabilité des États et d’obtenir des dommages et intérêts auprès d’un tribunal arbitral est incompatible avec le droit de l’Union. Elle permet en effet à des arbitres d’interpréter et d’appliquer le droit de l’Union sans pour autant devoir coopérer avec la Cour de justice.
Au-delà de son aspect assez technique, cet arrêt confirme le rôle de (...)


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Article du dossier Les Etats, les investisseurs privés et la Justice qui contient 4 article(s)