La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019, a annulé l’obligation de communication active dont sont titulaires les travailleurs sociaux en vertu de l’article 46bis/1 du Code d’instruction criminelle.
Retour, sous la plume d’Élise Delhaise, assistante-doctorante à l’Université de Namur, sur le champ d’application de cette obligation et le signal envoyé par la juridiction constitutionnelle au législateur.
1. L’article 46bis/1 du Code d’instruction criminelle impose deux (...)