La Justice face au terrorisme
La dénonciation en matière de terrorisme : coup d’arrêt de la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019, a annulé l’obligation de communication active dont sont titulaires les travailleurs sociaux en vertu de (...)
Continuer la lecture...par Elise Delhaise - 1er août 2019
