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Archives des Dossiers

Les dossiers archivés

par Shelley Henrotte, le 26 août 2014

Depuis l’arrêt prononcé le 28 mars 2002 par la Cour constitutionnelle, la procédure de comparution immédiate (appelée souvent le « snelrecht »), mise à la disposition du ministère public en vue d’assurer une répression rapide des formes les moins graves et les moins organisées de la criminalité, a disparu des pratiques judiciaires. Les actuels négociateurs des partis politiques désireux de constituer la nouvelle coalition fédérale semblent envisager un réaménagement législatif de cette procédure. En quoi (...)


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Dernière réaction le 4 septembre 2014
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par Sophie Leroy, le 24 décembre 2009

Un de nos correspondants nous fait part de son désarroi au sujet de la procédure de divorce dans laquelle il est impliqué, plus spécialement en ce qui concerne la fixation de la pension alimentaire due à son ex-époux. C’est notamment l’ampleur des pouvoirs du juge en ces circonstances qui suscite son émoi.
Me Sophie Leroy, spécialisé en ces questions, fait le point sur ces questions.
A défaut d’accord entre les époux au moment du divorce, une pension alimentaire après divorce peut être octroyée par le (...)


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par Laurent Kennes, le 22 janvier 2010

A l’heure où chacun a pris conscience de l’importance de la lutte contre la fraude fiscale, voilà que, le 8 décembre 2009, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a décidé de mettre fin aux poursuites dans l’affaire dite KB-Lux en raison d’importants vices de procédure qui auraient affecté la loyauté dans le recueil des preuves à charge des prévenus.
Ceci mérite une réflexion sur les limites des pouvoirs de ceux qui en charge les poursuites pénales, qui nous est proposée par Laurent Kennes.
Ainsi que le (...)


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Dernière réaction le 1er février 2010
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par François Stévenart Meeûs, le 22 novembre 2009

Si vous consultez le site de notre Service public fédéral des Finances (www.minfin.fgov.be) , vous constaterez en page d’accueil la présence d’un tableau actualisé au 10 novembre 2009 intitulé « calendrier des négociations (article 26 OCDE) en matière d’échange d’informations bancaires ». A quoi ce tableau fait-il allusion ?
Il faut savoir qu’en matière d’impôts sur les revenus (par exemple l’impôt des personnes physiques), l’administration fiscale belge n’est, en principe, pas autorisée à « recueillir, dans (...)


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par Marie-Françoise Rigaux, le 5 novembre 2009

L’omnipotence du pouvoir législatif a vécu, du moins s’il fallait encore la comprendre comme un pouvoir qui pourrait, contrairement aux autres, s’exercer sans contrôle.
En rejetant, le 28 septembre 2006, le pourvoi de l’Etat belge contre une décision dans laquelle le législateur avait été condamné pour une faute dans l’exercice de la fonction législative, la Cour de cassation a, en effet, fait une avancée de principe incontestable dans le contrôle par le pouvoir judiciaire des actes de l’autorité (...)


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