Les frais et honoraires liés au procès
La répétibilité des frais et honoraires d’avocat pour les procédures devant le Conseil d’État
Ainsi qu’un précédent article de Jérôme Sohier l’a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne (« Le coût du procès et la prise en charge des frais d’avocat par la partie (…)
Continuer la lecture...par Jérome Sohier - 23 août 2011